Les conditions générales d'utilisation (CGU)

mydataisrich.fr

22 Mai 2019

Le présent document définit les modalités et les conditions d’utilisation du site mydataisrich.fr édité par MY DATA SAS, ayant comme dénomination commerciale « MY DATA IS RICH  », société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, ayant son siège social à 1 Rue Alexander Fleming, 17000 La Rochelle, immatriculée au Registre du Commerce de La Rochelle sous le numéro 813 822 582, ci-après dénommée l’Éditeur.

Définition

  • « MY DATA SAS » peut être appelée « MY DATA » ou « MY DATA IS RICH  » sans distinction
  • « Le Site » ou « Site » désigne mydataisrich.fr
  • Un « Service » est une prestation qui consiste en la mise à disposition d’une ou de plusieurs fonctionnalités du Site
  • Le « Client » désigne toute personne morale désireuse de contracter avec MY DATA, dans l’optique d’obtenir un accès à des données
  • L’« Utilisateur » du Site désigne toute personne qui se connecte sur le Site

Préambule

  1. MY DATA IS RICH est tiers de confiance en collecte, gestion et valorisation de données personnelles. Dans un contexte de montée en puissance des objets connectés et d’utilisation croissante des données à caractère personnel, notamment à des fins de marketing, MY DATA permet aux particuliers de collecter, héberger, protéger et valoriser leurs données personnelles. MY DATA IS RICH met ces données à disposition d’entreprises, tout en protégeant l’anonymat et la vie privée des particuliers, dans une approche « RGPD by design ».
  2. Le site internet mydataisrich.fr, est édité par la société MY DATA SAS met à la disposition de ses utilisateurs Le Site et les services disponibles sur celui-ci
  3. L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de tout utilisateur du Site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
  4. L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de tout utilisateur du Site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

MY DATA est une Société par Action Simplifiée (SAS) qui œuvre dans la valorisation de données personnelles librement confiées par des personnes physiques, en accordant un accès à ces données à des personnes morales désireuses d’y accéder, moyennant rémunération.

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site mydataisrich.fr ont pour objet de réglementer juridiquement l’utilisation du Site par toute personne, indépendamment de sa nature, de sa qualité ou de son mode d’accès.

Ce Site a pour objectif de présenter une partie de l’offre de service de MY DATA IS RICH aux entreprises et de mettre en relation les « Clients », c’est à dire les personnes morales, désireuses d’acquérir un accès à des données, par l’intermédiaire de MY DATA.

MY DATA est propriétaire de sa technologie et bénéficie de droits de propriété intellectuelle par rapport à celle-ci.

Ses droits de propriété intellectuelle sont : les droits d’auteur, les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les savoir-faire ou encore la protection des logiciels.

Ainsi, les créations, les marques et logos, les dessins et modèles, les logiciels, les éléments graphiques et informatiques, les bases de données et fonctionnalités compris ou contenus dans la technologie de MY DATA sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.

De manière plus particulière, la marque « MY DATA IS RICH » est une marque déposée par MY DATA SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Le contenu du site mydataisrich.fr est la propriété de MY DATA SAS et est également protégé au titre de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de la société MY DATA SAS.

Par exception aux points précédents, les communiqués de presse et les visuels associés téléchargeables dans les pages dédiées, sont libres de droit.

Les services proposés par MY DATA sur le site sont :

  • Une présentation de l’offre à destination des clients
  • Un formulaire de prise de contact avec MY DATA

Dans le cadre du Site mydataisrich.fr, MY DATA SAS ne collecte aucune donnée personnelle des utilisateurs, à l’exception des éléments contenus dans le formulaire de contact, nécessaires pour traiter la demande du Client ou de l’Utilisateur du Site.

Le site mydataisrich.fr n’utilise pas de cookies.

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.

Par conséquent, l’Éditeur ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.

Par ailleurs, l’Éditeur peut être amené à interrompre le Site ou une partie des services, à tout moment sans avertir les utilisateurs du Site, le tout, sans qu’ils ne puissent être dédommagé en cas de préjudice. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’Éditeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou pour tout tiers.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait donc être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des services.

Le site mydataisrich.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation (pages publiques) du site mydataisrich.fr sans autorisation expresse de l’Éditeur. Aucune autorisation ou demande d’information préalable n’est exigée par l’Éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’Éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur.

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L’Éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans en avertir au préalable les utilisateurs, les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions légales et/ou techniques.

Les présentes conditions générales d’utilisation du site mydataisrich.fr sont régies et soumises au droit français.

Tout litige y afférent sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions prévues par le droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de Commerce de La Rochelle sera seul compétent